Articles

Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)

Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)


LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1975 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT RECONDUITES.