Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Article 20 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
LE PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS APPLIQUEE AUX CARBURANTS ROUTIERS, PREVU AU PROFIT DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI N 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959, EST FIXE POUR L'ANNEE 1976 A 22,1 % DUDIT PRODUIT .