Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
I. 1. LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL CONTRE L'INFLATION INSTITUE PAR LA LOI N 74-1169 DU 30 DECEMBRE 1974 S'APPLIQUERA EN 1976 SI L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE "PRODUITS MANUFACTURES PRIVES" A DEPASSE 2 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS. LE PRELEVEMENT S'APPLIQUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE DEPASSEMENT EST CONSTATE .
2. LORSQUE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENTIONNE AU 1 N'A PAS ETE SUPERIEURE A 1,5 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS, LE PRELEVEMENT CESSE DE S'APPLIQUER A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS.