Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
I. LES DONS ET LEGS CONSENTIS AUX PUPILLES DE L'ETAT OU DE LA NATION BENEFICIENT DU REGIME FISCAL DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT EN LIGNE DIRECTE LORSQUE LE DONATEUR OU LE DEFUNT A POURVU A LEUR ENTRETIEN PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE .