Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial)
Le personnel affecté à la date de publication de la présente ordonnance aux activités confiées à E.D.F. en application du présent titre sera, sur sa demande, intégré dans le personnel d'Electricité de France.