Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
I. 1. LES SERVICES DE CARACTERE SOCIAL, EDUCATIF, CULTUREL OU SPORTIF RENDUS A LEURS MEMBRES PAR LES ORGANISMES LEGALEMENT CONSTITUES AGISSANT SANS BUT LUCRATIF, ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
IL EN EST DE MEME DES VENTES CONSENTIES A LEURS MEMBRES PAR CES ORGANISMES, DANS LA LIMITE DE 10 . 100 DE LEURS RECETTES TOTALES.
TOUTEFOIS, DEMEURENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 2 :
- LES OPERATIONS D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION ;
- L'EXPLOITATION DES BARS ET BUVETTES .
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX UNIONS D'ASSOCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS FAISANT PARTIE DE CES UNIONS .
2. LES OPERATIONS FAITES AU BENEFICE DE TOUTES PERSONNES PAR DES OEUVRES SANS BUT LUCRATIF QUI PRESENTENT UN CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LES PRIX PRATIQUES ONT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE OU QUE DES OPERATIONS ANALOGUES NE SONT PAS COURAMMENT REALISEES A DES PRIX COMPARABLES PAR DES ENTREPRISES COMMERCIALES, EN RAISON NOTAMMENT DU CONCOURS DESINTERESSE DES MEMBRES DE CES ORGANISMES OU DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES OU PRIVEES DONT ILS BENEFICIENT .
3. LE CARACTERE DESINTERESSE DE LA GESTION RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES :
- L'ORGANISME DOIT ETRE GERE ET ADMINISTRE A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT ELLES-MEMES, OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, AUCUN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
- L'ORGANISME NE DOIT PROCEDER A AUCUNE DISTRIBUTION DIRECTE OU INDIRECTE DE BENEFICE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ;
- LES MEMBRES DE L'ORGANISME ET LEURS AYANTS DROIT NE DOIVENT PAS POUVOIR ETRE DECLARES ATTRIBUTAIRES D'UNE PART QUELCONQUE DE L'ACTIF, SOUS RESERVE DU DROIT DE REPRISE DES APPORTS .
4. LES MEMES ORGANISMES SONT EXONERES D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES OPERATIONS A RAISON DESQUELLES ILS SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
II. LES RECETTES DE QUATRE MANIFESTATIONS DE BIENFAISANCE OU DE SOUTIEN ORGANISEES DANS L'ANNEE A LEUR PROFIT EXCLUSIF PAR LES ORGANISMES DESIGNES AU I, AINSI QUE PAR LES ORGANISMES PERMANENTS A CARACTERE SOCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ENTREPRISES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE .
CES ORGANISMES SONT PLACES SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LEURS OBLIGATIONS AINSI QUE L'ETENDUE ET LES MODALITES D'EXERCICE DE LEURS DROITS A DEDUCTION.