Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LOGEMENT DANS LES GITES RURAUX.