Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1))
L'ABATTEMENT DE 10 P. 100 APPLICABLE A LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME EST SUPPRIME .