Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
LES DONS FAITS, PAR DES CONTRIBUABLES AUTRES QUE LES ENTREPRISES, A LA FONDATION DE FRANCE OU A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL REPONDANT A DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SONT DEDUCTIBLES DANS LA LIMITE DE 0,50 % DU REVENU IMPOSABLE, EN SUS DES FACILITES DE DEDUCTION EXISTANTES.