Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976)
TOUT CONTRIBUABLE CELIBATAIRE, VEUF OU DIVORCE, DONT LE REVENU IMPOSABLE EST INFERIEUR AU PLAFOND DE LA NEUVIEME TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PEUT DEDUIRE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS LES DEPENSES NECESSITEES PAR LA GARDE DES ENFANTS QU'IL A A SA CHARGE AGES DE MOINS DE TROIS ANS . CETTE DEDUCTION EST LIMITEE A 3.000 F PAR ENFANT, SANS POUVOIR EXCEDER LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NET DE FRAIS .