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Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)

. LES CONDITIONS D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D' ETAT .

. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L' ETAT .