Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. LES CONDITIONS D' APPLICATION DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D' ETAT .
. LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L' ETAT .