Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. I. UN RAPPORT DEPOSE PAR LE GOUVERNEMENT AVANT LE 1ER OCTOBRE 1975 [*DATE LIMITE*] RENDRA COMPTE DE L' APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL ET DE L' ACTIVITE DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES .
. II. LE GOUVERNEMENT DEPOSERA, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1976, UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS D' APPLICATION DU PRELEVEMENT CONJONCTUREL EN 1975 PORTANT NOTAMMENT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION, PAR BRANCHE ET PAR TAILLE, DES ENTREPRISES ASSUJETTIES ET SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES ET RECOUVREES, AINSI QUE DE CHACUN DES ACOMPTES VERSES . CE RAPPORT SERA ACCOMPAGNE D' UN COMPTE RENDU D' ACTIVITE DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT .