Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. L' ADMINISTRATION CHARGEE DU RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT COMMUNIQUE A L' ADMINISTRATION CHARGEE DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTROLE DES PRIX LE MONTANT DU PRELEVEMENT DUoPAR LES ENTREPRISES .