Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1975
au
01/01/1981
(Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Données brutes
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/01/1975
au
01/01/1981
(Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. EN CAS DE CESSION OU CESSATION D' ENTREPRISE, LE PRELEVEMENT EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE .