Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. L' ADMINISTRATION PEUT S' ASSURER DE LA CONFORMITE MATERIELLE DE LA DECLARATION PREVUE A L' ARTICLE 14 AVEC LES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE DE L' ENTREPRISE . CELLE-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CE CONTROLE POUR S' OPPOSER A UNE VERIFICATION ULTERIEURE DE SA COMPTABILITE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS .