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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)

. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 10 ET 12 A 15, LE PRELEVEMENT EST ETABLI ET RECOUVRE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET AVEC LES SANCTIONS APPLICABLES A CES TAXES .

LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CES IMPOTS .