Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 10 ET 12 A 15, LE PRELEVEMENT EST ETABLI ET RECOUVRE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET AVEC LES SANCTIONS APPLICABLES A CES TAXES .
LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CES IMPOTS .