Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL)
. I. LES ENTREPRISES LIQUIDENT LE PRELEVEMENT ET L' ACQUITTENT AUPRES DE LA RECETTE DES IMPOTS DONT ELLES RELEVENT .
LE PRELEVEMENT EST VERSE AVANT LA FIN DU QUATRIEME MOIS SUIVANT LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE .
. II. TOUT REDEVABLE DU PRELEVEMENT EST TENU DE REMETTRE A LA RECETTE DES IMPOTS, DANS LE DELAI PREVU POUR LE VERSEMENT DU PRELEVEMENT, UNE DECLARATION ETABLIE SUR UN IMPRIME CONFORME AU MODELE FIXE PAR LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES .