Article 55 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Article 55 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
LES TARIFS DES REDEVANCES INSTITUEES PAR L' ARTICLE 2 DU DECRET N° 54-982 DU 1ER OCTOBRE 1954 CREANT UN FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D' EAU DANS LES COMMUNES RURALES, FIXES A L' ARTICLE 3 DU DECRET N- 54-1238 DU 14 DECEMBRE 1954 ET MODIFIES PAR L' ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968, SONT AUGMENTES DE 62,5 % .