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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1974
au
01/09/2007
(Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Données brutes
Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1974
au
01/09/2007
(Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 268 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PROROGEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.