Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975)
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING CLASSES. TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE LA MESURE EST SUBORDONNE A LA DELIVRANCE A TOUT CLIENT D'UNE NOTE D'UN MODELE AGREE PAR L'ADMINISTRATION INDIQUANT LES DATES DE SEJOUR ET LE MONTANT DE LA SOMME DUE.