Articles

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974)


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles .

IV. et V. Paragraphes modificateurs

VI. Ces dispositions prennent effet pour l'imposition des revenus de l'année 1973.