Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, LES TAUX DE LA TAXE SPECIALE VENANT EN COMPLEMENT DU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES FIXES A 0,95 F, 1 F ET 1,10 F SONT RESPECTIVEMENT RELEVES A 1,05 F, 1,10 F ET 1,20 F.
AUCUNE MODIFICATION N' EST APPORTEE AUX AUTRES TAUX.