Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
LA VALEUR LIMITE DE 30.000 F ET L'ABATTEMENT DE 10.000 F PREVUS POUR LE CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS VISES AUX ARTICLES 719, 724 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50.000 F ET 20.000 F.