Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
I. MEME S'ILS ONT FONDE UN FOYER DISTINCT, LES ENFANTS MARIES AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS QUI JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE LEURS PARENTS LORSQUE CES DERNIERS SUBVIENNENT EFFECTIVEMENT A LEUR ENTRETIEN. SI LES ENFANTS DISPOSENT DE REVENUS PERSONNELS, CES REVENUS SONT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RATTACHES PAR MOITIE AUX REVENUS DE LA FAMILLE DE CHAQUE ENFANT.
II. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 196 (1-) DU CODE PRECITE, LES ENFANTS MAJEURS AGES DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS QUI JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES NE SONT PAS CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE LEURS PARENTS LORSQUE CEUX-CI SONT DIVORCES OU IMPOSES SEPAREMENT. MAIS CHACUN DES PARENTS PEUT REDUIRE DE SON REVENU GLOBAL LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, DANS LA LIMITE DE 2.500 F PAR ENFANT, SI CES DEPENSES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL.
III. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU II CI-DESSUS, LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL DES PARENTS .