Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA DANS LE PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 UN BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT LES TAUX NE COMPORTERONT ENTRE EUX AUCUN ECART SUPERIEUR A CINQ POINTS.