Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
LE TAUX DE L'ABATTEMENT DE 20 % DONT BENEFICIENT LES SALARIES ET PENSIONNES POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST RAMENE A 10 % POUR LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME CORRESPONDANT A DEUX PARTS, CE CHIFFRE ETANT ARRONDI A LA DIZAINE DE MILLIERS DE FRANCS SUPERIEURE.