Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
I. LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT PRINCIPALEMENT DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LORSQUE LEUR REVENU, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, N'EXCEDE PAS 10.000 F.
II. POUR LES AUTRES PERSONNES PHYSIQUES, LA LIMITE D'EXONERATION EST FIXEE A 8.000 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ET A 10.000 F EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1974.