Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
LA DEDUCTION DE 500 F DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU IMPOSABLE EST PORTEE A 2.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N'EXCEDE PAS 12.000 F ET 1.000 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 12.000 F ET 20.000 F.