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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1973 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎)

Données brutes

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/12/1973 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎)

Les franchises et les décotes prévues à l'article 198 ter du code général des impôts, ainsi que les minorations dégressives visées à l'article 199 bis du même code, sont intégrées au barème de l'impôt sur le revenu, qui est fixé comme suit :

Fraction du revenu imposable (deux parts) :

n'excédant pas 9.900 F taux : 0 %

9.900 F à 10.400 F taux : 5 %

10.400 F à 12.500 F taux : 10 %

12.500 F à 19.800 F taux : 15 %

19.800 F à 29.800 F taux : 20 %

29.800 F à 44.000 F taux : 30 %

44.000 F à 92.650 F taux : 40 %

92.650 F à 184.250 F taux : 50 %

au-delà de 184.250 F taux : 60 %.