Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°67-836 du 28 septembre 1967 DESTINEE A ENCOURAGER L'EPARGNE ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE FINANCIER)
Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.