Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES)
Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.