Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES)
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 PORTANT DIVERSES MESURES EN VUE DE FACILITER L'ADAPTATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321-1 (M)
Ordonnance n°67-834 du 28 septembre 1967 - art. 10 (V)