Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE)
Peuvent seuls devenir associés des sociétés visées à l'article 1er les entreprises ou organismes qui, au jour de leur adhésion, comptent au plus cinq cents salariés et dont le capital augmenté des réserves n'excède pas, à la même date, 5 millions de francs.