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Article 14 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)

Article 14 BIS AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)


Il sera sursis au recouvrement des sommes dues au titre de la législation sur les profits illicites par la Société anonyme des usines Renault et les sociétés filiales visées à l'alinéa 1er de l'article 14, jusqu'à la fixation du fonds de dotation attribué à la régie nationale.

Le même sursis sera accordé à la régie nationale pour les biens qui lui seront dévolus, conformément aux dispositions des paragraphes 3° et 4° de l'article 3.