Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Sont dispensés de tout droit d'enregistrement, de timbre et d'hypothèque ainsi que de tous droits et impôts directs les actes et les opérations auxquels donnera lieu le transfert à la régie nationale des usines Renault des biens confisqués et des biens appartenant aux sociétés filiales de la Société anonyme des usines Renault, dont la dissolution interviendrait dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente ordonnance.
Sous cette réserve, la régie nationale des usines Renault est soumise aux impôts dans les conditions du droit commun.
La valeur des biens confisqués n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des droits de mutation après décès, ni des autres droits d'enregistrement dus à raison des opérations de liquidation et de partage auxquelles le décès de M. Louis Renault donnera ouverture.