Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Des décrets pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances et, s'il y a lieu, du ministre du travail, détermineront le fonctionnement administratif et financier de la régie nationale des usines Renault et fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance.