Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Les ressources financières de la régie nationale des usines Renault sont assurées par la vente des produits de l'exploitation et par le recours aux moyens usuels de crédits.
La caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter ou endosser tous effets de commerce créés par la régie.
La régie est habilitée à émettre des emprunts dans le public. Ces émissions sont soumises à l'approbation préalable du ministre de la production industrielle, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances.