Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
En fin d'exercice, le solde disponible, après les prélèvements à effectuer pour les amortissements industriels et pour la constitution des réserves est, dans les conditions que fixera une ordonnance ultérieure, réparti par arrêté concerté entre les ministres de la production industrielle, des finances et de l'économie nationale, entre le Trésor public, les oeuvres sociales de la régie et le personnel.