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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)


La régie nationale des usines Renault se comporte en matière de gestion financière et comptable suivant les règles couramment en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

Elle est dispensée du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, et par l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 avril 1939 et de l'acte dit loi du 21 juin 1942, le président directeur général est habilité à prendre, avec l'approbation du conseil d'administration, toutes participations dans des sociétés industrielles ou commerciales dont l'activité intéresse l'exploitation de la régime nationale des usines Renault.

Auprès de la régie nationale des usines Renault sont placés trois commissaires aux comptes désignés par arrêté du ministre des finances parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Paris. Ces commissaires exécutent leur mission dans les conditions prévues par les sociétés anonymes par la loi du 24 juillet 1867 et par les textes subséquents.

Ils remettent leurs rapports sur les comptes de la régie au président directeur général et au conseil d'administration.

Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances peuvent, à toute époque, se faire communiquer tous les documents et pièces intéressant la gestion de la régie nationale, et faire procéder à tout contrôle de gestion administrative et financière tant sur pièces que sur place.