Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 NATIONALISATION DES USINES RENAULT)
Il est institué, sous le nom de régie nationale des usines Renault, un établissement de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous l'autorité et le contrôle du ministre de la production industrielle.
La régie nationale des usines Renault a pour objet de continuer, dans l'intérêt exclusif de la nation, l'exploitation de la société dissoute, de gérer et d'exploiter les différents biens, droits et participations dévolus à la régie par le titre Ier, et, d'une manière générale, d'assurer le développement, dans l'intérêt national, de l'ensemble industriel et commercial qui lui est confié.