Article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION)
Article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION)
Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application du précédent article et, notamment, les conditions dans lesquelles seront remboursés les frais engagés par le groupement pour le compte des personnes visées à l'article précédent.