Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))
I., II. et III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-1 (V)
Code rural - art. L741-28 (V)