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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))


I., II. et III. Paragraphes modificateurs

IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.