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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))


I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.