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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2003
(LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))
Données brutes
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/08/2003
(LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))
I. A. - B. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.