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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2003 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

Données brutes

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/2003 (LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1))

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.

• Code de commerce. - art. L123-10 (V)
• Code de commerce. - art. L123-11 (M)
• Code de commerce. - art. L123-11-1 (M)
• Code de commerce L123-10 à L123-11-1