Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION)
La conclusion de contrats d'attribution portant sur des immeubles grevés de droits locatifs au profit de tiers entraîne de plein droit la résolution de ces droits, sous réserve de l'indemnisation des titulaires desdits droits. L'indemnité due aux titulaires de droits locatifs est fixée en même temps que le prix d'attribution de l'immeuble soit par voie d'accord, soit par voie d'arbitrage, dans les conditions prévues à l'article 40.