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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/2001
au
31/12/2002
(LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (1))
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/2001
au
31/12/2002
(LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (1))
Les conditions d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.