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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/2001
au
31/12/2002
(LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (1))
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/2001
au
31/12/2002
(LOI n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (1))
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le Commissariat général du Plan.