Article 1749 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1749 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.