Articles

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Données brutes

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. L120-3 (M)